La cour de cassation a cassé en avril 98
l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Ce dernier relaxait les Sauveteurs
parce que les avortements qu'ils avaient entravés n'étaient pas légaux.
Sans contester l'illégalité des avortements
qui étaient commis dans le "centre d'orthogénie" de l'hôpital
d'Annecy, la cour de Cassation a expliqué que :
"la preuve du respect des exigences des articles L.162-1 et suivants du
Code de la santé publique [la loi Veil-Pelletier, NDLR] n'est pas une condition
du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse",
ce qui est totalement illogique puisqu'on ne peut
même pas parler d'"interruptions volontaires de grossesses"
car ce dernier vocable ne peut s'appliquer qu'à des avortements légaux.
Mais nous ne sommes plus dans un État de droit ; contester cet arrêt
de la Cour de Cassation devant la Cour Européenne aurait demandé un
investissement de l'ordre de 50.000 F, sans garantie de succès non plus.
Le fait est que cette cassation a été
officialisée par la cour d'appel de Lyon en décembre 1999, et que
les condamnations qui en résultent sont maintenant exécutoires ; ainsi,
c'est autour de 150 000 F que l'État et les adversaires "parties civiles"
vont ponctionner cette année aux Sauveteurs concernés. Ils ont besoin de votre aide.
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Dépenses |
Recettes CDS |
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669842 |
263880 |
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58316 |
82790 |
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56021 |
5260 |
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23124 |
483 |
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807303 |
352413 |
Nous avons dû établir des critères
de priorité pour décerner l'aide que pourtant tous méritent,
car nous ne pouvons plus donner au-delà de ce que nous avons reçu.
Nous aimerions que tous les Sauveteurs, même ceux que nous n'avons pu soutenir
jusqu'ici, puissent recevoir un encouragement. n